ACTI

Société par actions simplifiée au capital de 3 781 420 euros

Siège social : 9 rue des Tonneliers – Z.I. des Dorices – 44330 VALLET

868 800 160 RCS NANTES

Société absorbante

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BRETAUDEAU SAS

Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros

Siège social : Rue des Filatures – 44190 CLISSON

869 802 348 RCS NANTES

Société absorbée

 

PROJET DE FUSION

Aux termes d’un acte  sous seing privé à ANCENIS en date du 06 mars 2017, les sociétés ACTI et BRETAUDEAU ont établi le projet de fusion aux termes duquel la société BRETAUDEAU doit transmettre son patrimoine à la société ACTI par voie de fusion par absorption.

 

L’évaluation des biens transmis à leur valeur nette comptable par la société BRETAUDEAU s’établit à :

Actif : 8 927 893 euros

Passif : 6 860 836 euros

Actif net à transmettre, compte tenu des arrondis : 2 067 058 euros

 

En vue de rémunérer l’apport effectué par la société BRETAUDEAU, la société ACTI procèdera à une augmentation de capital de 1 753 220 euros par émission de 87 661 actions nouvelles de 20 euros de valeur nominale, entièrement libérées et attribuées à l’associée unique de la société BRETAUDEAU à raison de 87 661 actions ACTI pour 6 000 actions BRETAUDEAU.

 

Une prime de fusion de 313 838 euros sera inscrite au bilan de la société ACTI.

Toutes les opérations effectuées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2017 jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société absorbante.

La société BRETAUDEAU sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation de la fusion.

Le projet de fusion établi le 06 mars 2017 a été déposé le 16 mars 2017 au Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes pour chacune des deux sociétés.

Les créanciers des sociétés fusionnantes disposent d’un délai de trente jours à compter de la présente publicité pour exercer leur droit d’opposition.

 

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