Pour une entreprise, les conventions sont très importantes, car elles ont un impact direct sur son fonctionnement. Il s’agit alors d’accords conclus entre la société et ses clients, partenaires, fournisseurs, etc.
Mais dans certains cas comme celui de la SAS (Société par actions simplifiée), la procédure des conventions est soumise à une réglementation particulière régie par l’article L227-10 du code de commerce. Ce dernier exige, en effet, la consultation de tous les associés avant la conclusion de certaines conventions.
Quelles sont alors ces conventions particulières et quelle est la procédure à suivre pour les conclure au sein d’une SAS ? La réponse, ci-dessous !
Ce qu’est une convention réglementée SAS
La liberté contractuelle ouvre la possibilité aux entreprises de conclure des accords librement avec les tiers. Cela dit, ce droit est parfois limité…
Les conventions interdites pour une SAS
Toute convention qui accorde à l’un des dirigeants de la SAS les avantages suivants depuis le compte de l’entreprise est interdite :
- Un prêt ou une autorisation de découvert (par n’importe quel moyen y compris le compte courant d’associé) ;
- Un aval ;
- Une garantie ;
- Un cautionnement.
De même, l’article L227-10 interdit tout type d’engagement de la SAS avec un tiers au profit de l’un des dirigeants. Et pour cause, cela impliquerait d’avantager l’intérêt personnel du dirigeant et non celui de l’entreprise.
Les conventions réglementées d’une SAS
Les conventions conclues entre une SAS et l’un de ses dirigeants ou actionnaires dont la part excède les 10 % du capital de l’entreprise est une convention réglementée. Ainsi, cette dernière doit être validée par l’AG (Assemblée générale), et ce, dans le but d’éviter tout abus de pouvoir de la part des dirigeants.
Il convient de noter que les statuts de la société ne doivent pas contredire les conventions réglementées de la SAS. Toutefois, il est possible que des décisions relèvent ou pas des procédures réglementées selon les clauses des statuts.
À titre d’exemple, les statuts peuvent prévoir que la rémunération du président de la SAS ne relève pas d’une convention réglementée, mais d’une décision de l’AG. En revanche, dans le cas où ce poste est fixé par un autre organe, il devra relever d’une procédure réglementée.
Les conventions courantes d’une SAS
On qualifie de conventions courantes toutes celles qui ne remplissent ni les conditions des conventions interdites ni celles qui sont réglementées. En outre, il faut savoir que certaines conventions interdites ou réglementées peuvent s’avérer être courantes dans les faits.
C’est le cas des conventions conclues entre un actionnaire ou un dirigeant de la SAS dans le cadre d’opérations qualifiées d’habituelles pour l’entreprise. Elles doivent alors être signées dans les mêmes conditions que si elles ont été conclues avec un tiers. Par exemple, un prêt accordé par une SAS de services domestiques à l’un de ses dirigeants est une convention interdite. Par contre, un prêt accordé par une banque à l’un des dirigeants de la SAS sous des conditions normales est considéré comme une convention courante.
À qui revient la responsabilité des conventions réglementées SAS ?
Dans le cas d’une SAS, ce sont les personnes suivantes qui sont concernées par les conventions réglementées :
- Le président de la société ;
- Les dirigeants de la SAS ;
- Les actionnaires dont la participation excède les 10 % des actions de l’entreprise.
Mais ces personnes n’endossent pas cette responsabilité seules. Que ce soit de façon directe ou indirecte, l’AG doit donner son accord pour toute convention réglementée signée, c’est-à-dire qu’aucune convention ne peut être appliquée par le biais de personnes interposées.
Par conséquent,la responsabilité peut s’étendre à un ascendant, un descendant ou le conjoint de l’un des actionnaires ou des dirigeants, ce qui est valable aussi bien pour les personnes physiques que morales.
La procédure à suivre pour une convention réglementée dans une SAS !
D’abord, il faut savoir que c’est a posteriori que l’on procède à une convention réglementée au sein d’une SAS. Dans un premier temps, un rapport sur les conventions prévues entre la SAS et ses dirigeants ou actionnaires dont les parts excèdent les 10 % des actions de la société est rédigé par un commissaire aux comptes et présenté aux associés. Notons, toutefois, que si la SAS n’a pas encore nommé de commissaire au compte, il revient au président de présenter ledit rapport.
Ensuite, il faudra attendre la décision des associés qui peuvent approuver ou pas la ou les conventions en question. Dans le cas où il n’y a pas d’unanimité, la convention peut être appliquée, mais ce sera à la personne concernée d’en endosser la responsabilité et de dédommager la SAS en cas de conséquences négatives sur l’entreprise et ses activités.
Par ailleurs, sachez que les conventions d’une SAS peuvent facilement se complexifier. De ce fait, il ne faut pas hésiter à faire appel à un professionnel en cas de doute. Ce dernier pourra non seulement répondre à vos interrogations, mais aussi vous accompagner dans les procédures de conventions réglementées de votre SAS.