Dans la création de tout type d’entreprises, il est important de prendre en considération le capital minimum, un élément qui diffère d’un statut à un autre. Dans cet article, nous allons nous intéresser au capital social d’une SAS qui n’est soumis à aucune limite, ce qui est également le cas de la EURL. Voici donc comment ça marche …
Aucun capital social minimum pour une SAS ? Comment ça ?
Si vous faites partie des nombreux entrepreneurs qui choisissent la Société par actions simplifiée (SAS), il faut savoir que vous n’êtes soumis à aucune restriction quant à votre apport en nature dans la SAS. Néanmoins, pour le financement de votre entreprise, vous devez lui allouer un montant lors de l’étape de l’établissement du statut juridique de la société. En effet, le montant minimum de cette somme est symboliquement de 1 euro.
Par ailleurs, notez qu’une augmentation du capital d’une SAS ou sa diminution est envisageable dans le cas d’une modification des statuts de l’entreprise. Sachez aussi que la libération du capital d’une SAS concerne également sa version unipersonnelle, c’est-à-dire la SASU.
Pourquoi faut-il constituer un capital social suffisant pour une SAS ?
Bien que non obligatoire, il est vivement recommandé de constituer un capital social pour votre SAS dans le but de :
- Faciliter la distribution des actions ;
- Augmenter la crédibilité de votre entreprise ;
- Augmenter vos chances d’octroi de crédits auprès des banques et autres établissements de financement.
En fait, il est conseillé aux sociétés d’avoir un nombre satisfaisant d’actions qui lui permet de procéder à une collecte de fondset de bénéficier de plusieurs types d’investissement. Par contre, si son capital n’est pas assez conséquent, il ne lui permettra pas de prévoir le nombre d’actions dont elle aurait besoin.
Aussi, un capital trop peu élevé peut décrédibiliser l’entreprise aux yeux des opérateurs économiques. Ces derniers voyant dans cet élément une garantie de confiance, ils peuvent l’interpréter comme un manque d’engagement et de sérieux. Cela témoignerait aussi de la peur ou de la non-volonté d’investir de la part des fondateurs.
Outre ces raisons pratiques, sachez que vous serez amené, dans le cadre de la création de votre SAS, à ouvrir un compte bancaire pour n’y placer que le capital social. Or, il peut arriver que la banque n’accepte pas votre demande d’ouverture de compte à cause d’un montant trop peu élevé au regard des enjeux et coûts de l’opération.
Quelles options de capital social pour une SAS ?
La libération du capital social d’une SAS n’empêche pas qu’il soit divisé en deux types : fixe et variable.
Créer une SAS à capital fixe
C’est au cours de l’étape de la constitution de l’entreprise que le montant du capital social est déterminé. Dans le cas où les actionnaires souhaitent le changer, ils doivent passer par une modification statutaire. Ainsi, ils seront confrontés aux formalités suivantes :
- Convoquer une AGE (Assemblée générale extraordinaire) ;
- Préparer tout un dossier pour expliquer le changement ;
- Déposer le dossier au niveau du Centre de formalités des entreprises ;
- Recevoir un nouvel extrait K-bis.
En plus de ces différentes formalités administratives par lesquelles vous devrez passer en cas de modification du capital social de votre société, il faut savoir que cette opération n’est pas gratuite. Au contraire, elle a un coût financier important qui concerne entre autres les frais de la publication d’annonce légale dans un journal habilité et ceux de greffe.
Créer une SAS à capital variable
Comme son nom l’indique, le capital variable d’une SAS n’est pas fixé définitivement. De ce fait, une clause de variabilité est contenue dans les statuts de l’entreprise. Le but derrière cette disposition est de simplifier les choses s’il est décidé un jour d’une modification.
Il faut savoir alors que cette clause peut aussi bien être inscrite au moment de la constitution de la société qu’au cours de son existence. Néanmoins, dans ce deuxième cas, il est nécessaire de procéder à une « modification des statuts » de l’entreprise.
Le capital variable apporte à la SAS de la souplesse dans son fonctionnement, lui évite desmodifications statutaires contraignantes ainsi que des dépenses inutiles.
Le capital minimum dans certaines activités réglementées des SAS
Dans la théorie, il n’y a pas de capital minimum pour la création d’une SAS. Cependant, des exceptions existent concernant certaines activités déterminées par la loi.
Parmi ces sociétés réglementées, il y a les coopératives qui sont soumises au montant minimal de18 500 euros. Les sociétés d’économie mixte locales spécialisées dans la construction d’immeubles destinés à la vente ou la location doivent disposer d’un capital social minimum de 150 000 euros. Enfin, nous pouvons citer les entreprises qui regroupent les rédacteurs de presse et dont les apports en numéraire ne doivent pas être en dessous de 300 euros lors de leur constitution.