La première étape de la création d’une SAS est de déterminer son capital social. Après cela, un dépôt sur un compte bloqué doit se faire auprès d’un dépositaire (un notaire, la CDC ou une banque). Il s’agit d’une formalité nécessaire pour l’entreprise puisqu’elle lui permet d’avoir l’attestation de dépôt de capital. Cette dernière est, en effet, indispensable à la constitution de la démarche d’immatriculation de l’entreprise.
Si vous êtes dans cette phase de création, vous vous demandez sûrement comment procéder à un dépôt de capital pour une SAS. Eh bien, c’est ce que nous vous expliquons à travers ces quelques lignes.
En quoi consiste le dépôt de capital d’une SAS ?
Le dépôt de capital représente la remise des fonds qui ont été donnés de la part des actionnaires. On parle alors des apports en numéraires qui doivent être déposés dans les huit jours qui suivent leur réception. Cette opération précède la signature des statuts de l’entreprise et peut venir sous différentes formes :
- Un versement en espèces ;
- Un virement bancaire ;
- Un règlement par chèque de banque à condition que l’établissement financier soit domicilié en France.
La libération du capital se fait sous la condition que le montant à verser représente au minimum 50 % du capital de la SAS. La somme restante pourra ensuite être libérée dans une période de cinq ans avec la convocation d’une AGE (Assemblée générale extraordinaire) et en suivant la démarche d’une modification des statuts.
Après l’immatriculation de l’entreprise et s’être muni de son extrait Kbis, vous pourrez débloquer ses fonds et procéder à un virement vers un compte professionnel et disposer de son capital social pour l’utiliser à vos besoins en investissement et en trésorerie.
Dépôt de capital d’une SAS auprès d’une banque
Si vous choisissez de déposer votre capital auprès d’une banque, la première chose à faire est de convenir à un rendez-vous avec celle de votre choix. Le jour J, allez-y muni d’un dossier comportant les pièces suivantes :
- Une demande de dépôt (demandez à la banque de vous fournir un modèle) ;
- La rédaction en cours des statuts non signés de la société ;
- La liste des noms, prénoms, adresses et contributions de l’ensemble des souscripteurs ;
- L’adresse du siège social de l’entreprise et une pièce justificative de domiciliation ;
- Un justificatif d’identité et de domicile valides du déposant et des autres souscripteurs ;
- Le règlement du dépôt de capital et une attestation de la provenance des fonds.
Dès lors, la banque dépositaire vous remettra un certificat de dépôt de capital indiquant tous les détails importants de l’opération. Notons qu’il est possible d’effectuer un dépôt de capital en ligne auprès d’une néo-banque. La même procédure doit alors être suivie, mais dans des délais plus courts.
Dépôt de capital d’une SAS auprès d’un notaire
Il arrive que les banques refusent le dépôt de capital d’une SAS. Il est alors possible de recourir à un notaire, ce qui est plus pratique et plus rapide. En effet, le notaire ne prend pas de longs délais pour fournir l’attestation de dépôt des fonds. Il demande néanmoins un dossier complet comportant les éléments suivants :
- Une demande de dépôt correctement rédigée ;
- Une copie des statuts de l’entreprise non signés ;
- L’adresse du siège de l’entreprise et celle du domicile de son président ;
- Une copie d’une pièce d’identité et de domicile valides relatives au déposant et aux créanciers ;
- La liste de tous les souscripteurs et les montants de leurs participations ;
- Le règlement du dépôt ;
- Une attestation sur l’honneur des provenances des fonds.
Le professionnel du droit sera très exigeant concernant ce dernier document dans le but de s’assurer que les fonds n’ont pas comme source une éventuelle fraude et qu’il ne s’agisse pas d’un blanchiment d’argent.
Dépôt de capital d’une SAS auprès de la CDC
Le dépôt du capital d’une SAS à la Caisse de dépôts et de consignation est une opération très simple. La première étape est le téléchargement du formulaire de demande de dépôt de capital que l’on trouve sur le site de l’organisme. Ensuite, il faudra le compléter de manière correcte et d’y joindre les documents suivants (liste à vérifier sur le site officiel) :
- Le procès-verbal de la désignation de la présidence de la société ;
- La liste de l’ensemble des souscripteurs ;
- Une copie certifiée des statuts non signés avec la mention : « La somme de… euros a été déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la CDC, en application de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. » ;
- L’adresse du siège social de la SAS ;
- Une copie de pièces justificatives d’identité et de domicile du dirigeant et de tous les souscripteurs.
De plus, un chèque émis par une banque domiciliée en France sera nécessaire. La somme qui y est inscrite doit correspondre à celle des fonds à déposer.